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Source : https://www.alsace-solution.fr/tva-intracommunautaire-les-sanctions-encourues-en-cas-de-defaut-de-declaration/

La question prioritaire de constitutionnalité représente une voie de recours, comme l'illustre la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022. Cette instance a validé la conformité constitutionnelle de l'amende de 5% applicable au défaut de déclaration de TVA.

Source : https://www.alsace-solution.fr/comment-definir-et-agrandir-sa-zone-de-chalandise-5-strategies-efficaces-pour-les-commercants/

L'analyse des données clients permet d'identifier les zones à fort potentiel et d'établir des relations commerciales pertinentes. La mise en place d'un programme de fidélisation commun ou l'organisation d'offres croisées stimule la fréquentation entre les différentes zones.Création