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critères de sélection des marquesLes marques évaluent les candidatures selon plusieurs axes. La solidité financière, la structure juridique (SASU, SAS, EURL, SARL) et l'expérience commerciale constituent les fondamentaux. Le territoire d'activité proposé représente un élément décisif dans la sélection.

Les entreprises doivent ajuster leurs déclarations de TVA en fonction des avoirs émis. La réglementation impose l'utilisation d'un logiciel agréé antifraude TVA depuis 2018 pour sécuriser ces opérations.Les conséquences sur le bilan comptableL'impact sur le bilan comptable se manifeste différemment selon le type de document.